Mentions Légales
Informations Légales.
Identification :
www.hdj-78.com est édité par : SCP JOUGLET & AGRA PECHIODAT
35 rue de Rambouillet
78460 CHEVREUSE
Tél. : 01.30.52.40.00
Code APE 6910Z
Siret 440.873.180.00010
numero identification TVA FR53352931927
Membre de l’ADEC (Association Droit Electronique et Communication)
Conception technique et réalisation graphique :
SCP JOUGLET & AGRA PECHIODAT avec le logiciel libre WordPress
Propriété intellectuelle, Crédit photos, visuels pictogrammes et logos :
L’ensemble de ce site relève des législations Françaises et Internationales sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les textes et les photographies de ce site. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique ou autre quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation écrite de l’éditeur, conformément à l’article L 122-4 du Code le Propriété intellectuelle.
Liens hypertextes :
Le site hdj-78.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation des responsables de publication des sites intéressés ou à titre informatifs. Cependant, le responsable de publication n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Droit de réponse :
Toute personne citée sur le site peut faire valoir un droit de réponse. Une simple demande sera adressée par courriel à l’adresse jouglet-agra@commissaire-justice.fr
Responsabilité :
Le site hdj-78.com fait l’objet de mises à jour régulières. La SCP JOUGLET & AGRA PECHIODAT met tout en œuvre pour offrir aux internautes l’accès à son site internet. Cependant, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque rupture ou inaccessibilité aux différents services mis à la disposition des visiteurs sur son site.
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, omissions ou d’une indisponibilité des informations ou même de l’exactitude des informations.
Protection des données personnelles (ou RGPD)
Identité et coordonnées du responsable de traitement :
Me JOUGLET Marc
35 rue de Rambouillet
78460 CHEVREUSE
Tél. : 01.30.52.40.00
Code APE 6910Z
Siret 440.873.180.00010
DPO : Mr Luc FERRAND, délégué à la protection des données, enregistrement CNIL n° DPO-93416
Finalité et base juridique du traitement des données personnelles :
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées par le site web www.hdj-78.com en tant que responsable du traitement et ses sous-traitants : www.jepaieparcarte.com et www.creances-publiques.fr.
Types de données collectées :
| Données collectées par le module de paiement en ligne :
Code interne permettant l’identification de l’utilisateur / Nom et prénom / Adresse / Adresse de courrier électronique / Numéro de téléphone / Montant du paiement / Nature du paiement |
Destinataires des données :
Le destinataire est la SCP JOUGLET & AGRA PECHIODAT et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies.
Durée de conservation des données :
La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit la Me JOUGLET Marc. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.
Vos Droits :
Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Prise de Contact / Autorité de Contrôle :
Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, par voie postale à l’adresse :
SCP JOUGLET & AGRA PECHIODAT
35 rue de Rambouillet
78460 CHEVREUSE
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP JOUGLET & AGRA PECHIODAT pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées à l’Etude, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.
Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier à l’adresse suivante : CNIL 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.