LE TARIF RÉGLEMENTÉ DES HUISSIERS DE JUSTICE
Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce. Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors monopole », les activités de huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quelque soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
la loi n°2015-990 du 06 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 , 28 février 2020 et 23 février 2022 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le code de commerce.
Le tarif est consultable sur demande à l’étude, à votre disposition à l’accueil, ou en cliquant sur le lien suivant : Journal officiel
L’Etude se tient à votre disposition pour toutes explications.
Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés, les Huissiers de justice pratiquent des honoraires libres.
HONORAIRES LIBRES
Les honoraires de l’étude détaillés ci-dessous sont applicables aux particuliers à compter du 1er janvier 2023.
Les débours dus à d’autres professionnels ou prestataires ne sont pas compris, sauf mention contraire spécifique, et à l’exception des débours postaux qui sont inclus.
En dehors des cas indiqués, ou si les conditions ne sont pas réunies, contactez-nous pour l’établissement d’un devis préalable qui correspondra précisément à votre demande
